Bonjour,
n’ayant pas l’intention de vendre notre jardin et notre maison (parcelle A 2451) achetés en 2017, nous ne voyons pas l’intérêt d’y instituer un emplacement réservé de mixité sociale (ERMS7) au titre de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme.
En effet, les seules règles de droit commun prévues à l’article DG2.1 du projet de règlement du PLU (en application de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme) sont suffisantes pour garantir le respect des normes de production de logements collectifs sociaux.
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement
M. et Mme GROSSO Jean-Baptiste