Monsieur,
Nous estimons subir une injustice de la part de la majorité municipale dans ce projet de PLU.
En effet, notre propriété sise 52/54 chemin de la Daby au Beausset, est directement impactée par 3 emplacements réservés (n°66 – n°52 – ERMS 6). Et très proche d’un 4ème (ERMS 1).
– Emplacement réservé n°66 : amélioration de la visibilité de la RDN8.
Il est prévu de nous exproprier au niveau de cet emplacement.
Cet emplacement a déjà fait l’objet d’une procédure en 2012 devant le tribunal administratif puisqu’il touche les parcelles A2099, A2120, A2453, A2452 et A2110 (soit 3 propriétaires). Ces terrains longeant le RDN8 ont déjà fait l’objet d’une cession à la DDTM dans les années 1980. Donc à ce jour, la DDTM possède une large bande de terrain de l’autre côté de la RDN8 qui n’a jamais été utilisée et qui pourrait servir à élargir la route pour faciliter la sortie du chemin de la Daby, ce sont les parcelles : A2102 – A2101 – A2105 – A2113).
– Emplacement réservé n°52 : élargissement à 8 m du chemin de la Daby.
La municipalité a prévu d’élargir le chemin de la Daby à 8 m et le maire s’est engagé auprès de mes voisins (d’en face) en leur promettant qu’il ne toucherait pas à leur propriété et principalement à leur cabanon (A0812) qui réduit le chemin par son empiètement sur la voie. Effectivement au niveau de ce cabanon, le chemin fait à peine 3 m, ce qui implique donc une expropriation de 5 m sur notre propriété (A2120).
Comme l’exigeait le règlement lors de la construction de notre maison sise 52 chemin de la Daby, la construction se situe à 5 m du bord du chemin de la Daby et en élévation de 2 m de hauteur (mur de soutènement), il semble donc que l’excavation de la route à ras de nos fondations et 2 m en contre bas paraît irréalisable ! Notre maison serait alors dans le vide ! Il est à noter également qu’il nous serait aussi impossible d’accéder à l’arrière de notre maison puisqu’il n’y aurait plus d’accès.
De plus notre propriété faisant environ 100 m de long (parcelle A2120 pour le n°52 et A2445 pour le n°54), cela voudrait dire que la municipalité envisage de nous exproprier 500 m2 de terrain (5 m de large) et compte tenu des constructions existantes, nous n’aurions plus la possibilité d’accéder à notre terrain, et nos maisons subiraient une forte dévaluation.
– Emplacement réservé ERMS 6 : Situé chemin de la Daby (parcelles A799-A809 et A2443), il s’agit d’un emplacement réservé de 7200 m2 où la municipalité actuelle a prévu d’y réaliser 74 logements 100% sociaux. Ce terrain est situé en zone résidentielle, en pleine campagne à côté d’une zone agricole, avec un accès dangereux sur la RDN8, sans aucune commodité, un chemin étroit, pas d’assainissement, ….
L’ERMS 6 nous impacte donc aussi puisqu’il est mitoyen à notre propriété.
Comment pourrions-nous vendre notre résidence avec 74 logements sociaux juste à côté et quelle valeur aurait notre propriété ?
Ce terrain sis chemin de la Daby, a été préempté par la municipalité par l’intermédiaire de l’EPF Paca en janvier 2021 alors que nous étions sous compromis, que nous avions obtenus les permis, que tous les recours étaient purgés, que nous étions en possession d’un Certificat d’Urbanisme (25 août 2020) et que la vente allait se signer. Mais le maire à peine élu a fait voter un droit de préemption en zone UD (29 sept. 2020) qui n’existait pas jusqu’alors, bloquant ainsi notre achat.
Nous avons engagé une procédure au tribunal administratif, mais sans attendre le résultat du tribunal, le maire a décidé de placer ce terrain en Emplacement Réservé à la Mixité Sociale dans ce projet de PLU. Si bien que même si le tribunal juge illégale la préemption et condamne le maire pour abus de pouvoir et prise illégale d’intérêt pour cette affaire, il nous sera impossible de poursuivre notre projet (3 maisons) car nous aurons l’obligation de faire des logements 100% sociaux, ce qui représente de fait un nouvel abus de pouvoir, que nous ne manquerons pas de défendre devant la justice.
– Emplacement réservé ERMS1 : Situé chemin des Oliviers (parcelles A2330 et A 2331), il s’agit d’un emplacement réservé de 5.400 m2 situé en Zone résidentielle, dans l’allée menant au parking du CFA à côté du service technique municipal. Le Maire a prévu d’y réaliser 54 logements 100% sociaux, sans aucune concertation avec le voisinage, ni même avec le propriétaire de ce terrain qui a appris ce classement par hasard.
Ce terrain nous impacte également puisqu’il est situé à proximité de notre propriété, sur un chemin parallèle au chemin de la Daby, une fois construit, ces immeubles se trouverons en face de chez nous.
Pour toutes les raisons énoncées, nous nous opposons à ces 4 emplacements réservés et vous demandons de revenir sur ce projet de PLU.
Nous ne manquerons pas d’engager des procédures afin de faire constater ces abus de pouvoir. D’autant plus que ce projet avantage en nombreux points le maire et les élus de la majorité, par contre tous les ERMS sont situés en mitoyenneté ou très proche des élus d’opposition !
BOUSAHLA Alain & Laurence