Logements Sociaux et Accession à la propriété sociale
Dans le PLU tel qu’il nous est présenté, non seulement les seuils de déclanchement d’obligation de réalisation de logements sociaux sont anormalement bas (dés 3 logements par opération) , les pourcentages réels à respecter anormalement élevés ( pour 3 logements créés , 2 en social!!! compte tenu de la majoration au nombre entier supérieur) ce qui n’est pas du tout dans l’esprit de la mixité sociale recherchée.
Mais de plus, il n’est fait mention à aucun moment des opérations en BRS (Bail réel solidaire) qui pourtant favorise l’accession à la propriété sociale et correspondent à une demande forte des ménages à revenus faibles ou moyens dans les zones géographiques aux prix fonciers élevés comme c’est le cas du Beausset et à une orientation actuelle de la politique de l’Habitat préconisée par les Pouvoirs publics.
Ainsi, l’article DG2-1 du PLU ne parle que de logements locatifs sociaux alors qu’il devrait mentionner « logements sociaux ou assimilés » pour y inclure la possibilité de réaliser des logements en accession sociale .
De même dans les articles concernant les zones urbanisées, les articles relatifs aux parking font état uniquement de logements locatifs sociaux alors que l’on devrait parler de « logements sociaux ou assimilés » pour y inclure les logements en accession sociale .
Merci d’avance de tenir compte de cette remarque car en l’état du PLU présenté , il n’y aura plus d’accession à la propriété possible sur le Beausset pour l’ensemble des classes moyennes.
SALLES Michèle